Conditions générales de vente

Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

En conséquent, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

La durée de validité sera indiquée sur l’offre et prendra effet à compter de l’édition et la transmission de cette dernière. En cas d’absence de cette mention, la durée de validité de l’offre sera de un (1) mois.

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toute commande devra être établie par écrit, et ce quelle qu’en soit la forme et être adressée à la société.

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits et services.

Le contrat sera formé par l’acceptation écrite par la société MARQUET PALETTES de la commande reçue de l’acheteur.

La société MARQUET PALETTES pourra conditionner son acceptation au versement d’un acompte ou à la constitution de garanties. 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivant le Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur dispose, lors de chaque achat du droit de se rétracter de tout ou partie de commande effectuée, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de la présente commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : logistique@barbarie-sciage.com. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

En tout état de cause, le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines fournitures de produits ou certaines prestations de services en application des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment s’agissant des services personnalisés.

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

• Par chèque à envoyer au siège social de la société MARQUET PALETTES à Quinsac.
• Par virement bancaire

Sauf convention contraire, les factures sont payables en euros, le délai de règlement est fixé à trente (30) jours fin de mois de la date d’établissement de la facture. La date d’échéance figure sur la facture.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable du vendeur.

Toutes sommes non réglées à la date d’échéance seront majorées d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En outre, conformément aux articles L441-10 et L441-16 du Code de Commerce, une indemnité de recouvrement de 40€ viendra également s’ajouter aux pénalités de retard, l’ensemble de ces frais étant exigible dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs à cette somme une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

A noter également que notre société se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à apurement complet du règlement.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas ils ne constituent un engagement formel.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que les grèves, le gel, la neige, l’incendie, la tempête, les inondations, les guerres, les accidents, les émeutes, les catastrophes naturelles, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Un retard à livrer, même important, ne peut en aucun cas, être invoqué comme cause d’annulation de commande ni donner lieu à des pénalités de retard et/ou dommages et intérêts.

La société reste propriétaire des produits livrés à compter du jour de la livraison et jusqu’à paiement intégral du prix de vente et des accessoires correspondants.

Les risques de la marchandise incombent néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Pendant la durée de réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par l’acheteur contre tous risques de dommages et de responsabilités causés ou subis par lesdits biens.  En cas de sinistre partiel, l’acheteur assume à ses frais la remise en état des marchandises.

Ne constituent pas des paiements, la remise des traites ou tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, sur la mise en demeure visée au premier paragraphe de la clause réserve de propriété, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Les clients bénéficient des garanties de conformité des produits et des vices cachés dont les modalités sont précisées ci-après.

– La garantie de conformité : Si le client constate des vices apparents (manquants ou avaries) allant au-delà de tolérance raisonnable conformément aux usages de la profession, il devra en aviser immédiatement la société MARQUET PALETTES, et porter ses réserves auprès du transporteur sur le Bon de Livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, avec copie adressée à la société MARQUET PALETTES. À défaut, aucune réclamation ne saurait engager la responsabilité de la société, et toute livraison est réputée conforme.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable expresse écrit du vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des marchandises concernées.

Après contrôle, dans le cas où des vices apparents ou manquants sont effectivement constatés par le vendeur, l’acheteur ne pourra demander à ce dernier que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, ce aux frais du vendeur et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

 – Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant utilisation.

Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société et devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Notre garantie ne se limite qu’au remplacement ou à la réparation, sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Elle est limitée à un (1) mois à compter de la date de livraison. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. Elle ne couvre pas les dommages et usures résultant d’adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits, d’une utilisation prolongée, d’une surcharge même passagère. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications de la réalité des vices ou manquants constatés. L’acheteur devra laisser toute facilité au Vendeur ou toute personne mandatée par le Vendeur, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seul le Vendeur ou toute personne dûment mandatée par ce dernier, pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, sauf si celui-ci a été sous notre surveillance ; ni les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client.

Le bois neuf étant un produit naturel, l’acheteur déclare être informé des risques de bleuissement et de moisissure, et des possibilités de traitement proposées par le vendeur. L’acheteur déclare être aussi informé des mesures préventives limitant les risques de bleuissement et de moisissure, comme par exemple le stockage sous abri ventilé, à la lumière du jour, dans un local non clos. L’Acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en cas d’apparition de bleuissement ou de moisissure, de ce fait le vendeur ne sera en aucun cas tenu de récupérer et/ou de remplacer les produits vendus.

Toute remise ou confirmation de commande, sans réserve, signifie acceptation des conditions générales de vente ci-dessus, qui ne peuvent en aucun cas être annulées par des dispositions contraires stipulées ailleurs, à moins que des points ne soient annulés par des accords préalables faits avec l’acheteur et confirmés par écrit.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les huit (8) jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires. Les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales de ventes, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce du siège social de MARQUET PALETTES est compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés.

En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, seront à charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le Client reconnaît et accepte que la société MARQUET PALETTES, filiale du Groupe SYLVATEK, se réserve le droit de citer son nom, sa raison sociale, d’utiliser son logo, ainsi que toute photographie représentant les réalisations effectuées à des fins de références clients. Cette autorisation inclut, mais n’est pas limitée à, la publication sur le site web de la société MARQUET PALETTES, dans des supports promotionnels, des présentations commerciales et autres documents de marketing.

L’utilisation de ces références clients ne sera effectuée qu’à des fins promotionnelles et de marketing, dans le respect des normes éthiques et professionnelles en vigueur.

La société MARQUET PALETTES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations sensibles du Client et à ne divulguer aucune donnée confidentielle.

Le Client peut refuser cette autorisation au moment de la conclusion du contrat ou à tout moment par la suite en notifiant par email son opposition à l’utilisation de ses références à l’adresse suivante : logistique@barbarie-sciage.com.

La société MARQUET PALETTES se conforme à la réglementation en vigueur et à ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles. Lorsque des données à caractère personnel sont demandées, elles sont, sauf indication contraire, obligatoires pour la création d’un compte client, la facturation et le suivi du recouvrement. Les données récoltées seront stockées tant que la société considère qu’elles peuvent lui être utiles.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD), l’usager bénéficie des droits d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles qui le concerne. Pour les exercer, il suffit d’en faire la demande auprès du responsable du traitement des données à caractère personnel : Yann CHEMIN par courrier à l’adresse suivante : SAS MARQUET PALETTES 77 Route du Pont Vieux 1741 24530 Quinsac, ou par mail à l’adresse suivante : logistique@barbarie-sciage.com.

La société MARQUET PALETTES s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La société MARQUET PALETTES s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.